Article 1er

Il est créé un organisme national à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommé: «Organisme national de contrôle technique de la construction de bâtiments de l'Est, par abréviation «C.T.C.-Est » et ci-dessous désigné: « l'organisme.

L'organisme qui est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.