Décret n° 86-208
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-208 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Est (C.T.C.-Est)
Article 16
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'organisme intervient sur proposition du directeur général, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
