Décret n° 86-208
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-208 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Est (C.T.C.-Est)
Article 10
L'organisme est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
