Décret n° 86-142
· ج.ر عدد 25 لسنة 1986
Décret n° 86-142 du 17 juin 1986 portant modification du décret n° 83-64 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime International
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1986.
