Décret n° 86-142
· ج.ر عدد 25 لسنة 1986
Décret n° 86-142 du 17 juin 1986 portant modification du décret n° 83-64 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime International
Article 1er
L'article 14 du décret n° 83-84 du ler janvier 1983 portant fixation des taxes des services postaux du régime international est modifié comme suit: < Art. 14. Le prix de vente du coupon-réponse international est fixé à 4,00 DA »
