Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
TITRE II — DES MOYENS TECHNIQUES DE PROTECTION
Article 9
Toute installation doit comporter un dispositif de protection contre les rayonnements ionisants de manière que:
1) les équivalents de dose qui pourraient être reçus par des personnes travaillant dans l'installation ne dépassent pas les limites de dose qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret,
2) les équivalents de dose qui pourraient être reçus par des personnes' du public ne dépassent pas les limites de dose qui seront fixées par l'arrêté susvisé.
