Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
TITRE II — DES MOYENS TECHNIQUES DE PROTECTION
Article 44
Nul ne peut être employé à des travaux sous rayonnements ionisants:
- s'il n'est âgé de moins de dix-huit (18) ans,
- s'il s'agit d'une femme en état de grossesse,
- s'il est déclaré médicalement inapte à de tels travaux.
