Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
TITRE II — DES MOYENS TECHNIQUES DE PROTECTION
Article 33
Toute personne autorisée ou habilitée à détenir des substances radioactives ne peut s'en dessaisir à titre définitif, de transfert ou de prêt au profit d'une autre personne sans autorisation délivrée dans les conditions fixées par les articles ci-dessus.
