Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
TITRE II — DES MOYENS TECHNIQUES DE PROTECTION
Article 31
Toute demande d'autorisation ou d'habilitation doit être adressée au Haut commissaire à la recherche qui doit rendre une décision dans un REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mal 1986 délai d'un (1) mois pour l'autorisation et de deux
(2) mots pour l'habilitation, sous réserve des votes de droit du demandeur, conformément aux dispositions législatives en vigueur. Tout refus d'autorisation ou d'habilitation doit être motivé.
