Décret n° 86-132
· ج.ر عدد 22 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants
Article 2
Dans le cadre des dispositions du présent décret, un arrêté du ministre de la santé publique fixera les conditions et les modalités particulières relatives à la détention et à l'utilisation de substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants à des fins médicales.
