Décret n° 86-132 · ج.ر عدد 22 لسنة 1986 ملغى

Décret n° 86-132 du 27 mai 1986 fixant les règles de protection des travailleurs contre les risques de rayonnements lonisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils ! émettant des rayonnements ionisants

TITRE II — DES MOYENS TECHNIQUES DE PROTECTION

Article 24

Nul ne peut détenir ou utiliser une substance radioactive ou un appareil émettant des rayonnements s'il n'est titulaire d'une autorisation ou d'une habilitation.

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