Décret n° 86-105
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-105 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale En-Nasr-Presse > en entreprise nationale de presse « En-Nasr »
CHAPITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 28
Le comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.
CHAPITRE IV, DISPOSITIONS FINALES
