Décret n° 86-105
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-105 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale En-Nasr-Presse > en entreprise nationale de presse « En-Nasr »
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 19
Les décisions du conseil sont prises - à la majorité simple de ses meinbres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
