Décret n° 86-102
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-102 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya de M'Sila, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise de forage et des travaux hydrauliques de M'Sila (E.F.T.H.M.)
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 avril 1986.
Chadli BENDJEDID.
DECISIONS INDIVIDUELLES
