Décret n° 86-101
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-101 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya de Skikda, des biens droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise des travaux hydrauliques de Skikda (E.T.H.SK)
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 avril 1986.
Chadli BENDJEDID.
