Décret n° 86-100
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-100 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya de Sétif, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise des travaux hydrauliques de Sétif (E.T.H.S.)
Article 1er
L'entreprise des travaux hydrauliques de Sétif (E.T.H.S.), créée en vertu du décret n° 82-221 du 3 juillet 1982 susvisé, est dissoute, 466 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
