Décret n° 85-99
· ج.ر عدد 20 لسنة 1985
Décret n° 85-99 du 7 mai 1985 portant réaménagement de la compétence territoriale de l'entreprise de distribution « Les galeries de Constantine (E.D.G. de Constantine) »
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 mai 1985.
Chadli BENDJEDID
