Décret n° 85-99
· ج.ر عدد 20 لسنة 1985
Décret n° 85-99 du 7 mai 1985 portant réaménagement de la compétence territoriale de l'entreprise de distribution « Les galeries de Constantine (E.D.G. de Constantine) »
Article 1er
Les dispositions de l'article 3, alinéa ler du paragraphe III du décret n° 83-147 du 26 février 1983 susvisé sont modifiées comme suit:
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas suivantes. Constantine, Skikda, Oum El Bouaghi, Mila.
