Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
Titre VI — DES POSITIONS ET MOUVEMENTS › Chapitre II — Du détachement › Section 2 — Du détachement et de l'intégration des travailleurs des entreprises et organismes publics
Article 99
Outre le détachement de droit des travailleurs élus, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les institutions et administrations publiques peuvent demander, suivant les modalités fixées ci-après, le détachement de travailleurs confirmés relevant des entreprises et organismes publics.
