Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
Titre VI — DES POSITIONS ET MOUVEMENTS › Chapitre II — Du détachement › Section 1 — Du détachement des fonctionnaires
Article 95
Sans préjudice des dispositions législatives relatives à la décentralisation et à la déconcentration, le détachement est prononcé par arrêté con- | joint ou décision conjointe de l'autorité investie du | pouvoir de nomination et de l'autorité d'accueil, dans les limites de leurs attributions respectives.
