Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
Titre VI — DES POSITIONS ET MOUVEMENTS › Chapitre I — De l'activité
Article 87
Le travailleur en position d'activité est celui qui exerce, effectivement, les fonctions correspondant à son poste de travail d'affectation.
