Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE V — DE LA CLASSIFICATION ET DE LA REMUNERATION › Chapitre III — De l'indemnité d'expérience et de l'avancement
Article 83
En sus de la condition d'ancienneté, l'avancement du fonctionnaire est conditionné par la moyenne des notes annuelles qui lui ont été attribuées pendant la période considérée, complétée par une appréciation générale de l'autorité ayant pouvoir de notation.
