Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE V — DE LA CLASSIFICATION ET DE LA REMUNERATION › Chapitre I — De la classification
Article 63
Il peut être institué par l'autorité concernée, auprès des institutions publiques et des départements ministériels, une ou plusieurs commissions de classification particulières, compétentes pour les postes de travail spécifiques à ces institutions et ministères ou aux organes, services et établissements publics en relevant.
