Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE V — DE LA CLASSIFICATION ET DE LA REMUNERATION › Chapitre I — De la classification
Article 61
En vue d'assurer la mise en œuvre de l'article 104 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, il est institué, auprès de l'autorité chargée de la fonction publique, une commission de classification
