Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE IV — DE LA FORMATION ET DE LA PROMOTION › Chapitre II — De la promotion
Article 60
Les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.- F.L.N. tels que définis par la réglementation en vigueur, ainsi que les veuves de chouhada, bénéficient d'une réduction d'un tiers de l'ancienneté exigée pour l'accès, par voie d'examen professionnel, au corps supérieur, 24 mars 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA