Article 50

Le service gestionnaire est tenu d'ouvrir, pour chaque fonctionnaire, un dossier individuel qui dolt contenir toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé; celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées.

Les décisions de sanctions disciplinaires sont également versées au dossier de l'intéressé. Elles peuvent en être retirées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et le présent statut type.