Article 4

Les dispositions du présent statut type sont précisées par les statuts particuliers applicables aux travailleurs des institutions et administrations publiques.

Oes statuts particuliers, pris par déeret, précisent les dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de travailleurs, compte tenu des particularités de fonction ou d'emploi inhérentes à la nature de la mission de l'institution ou de l'administration publique.