Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre II — De la période d'essal
Article 45
Les questions concernant la situation d'un stagiaire sont portées devant la commission du personnel compétente à l'égard du corps auquel il a vocation à appartenir.
