Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre II — De la période d'essal
Article 40
Les stagiaires sont soumis à une période d'essal dont la durée est fixée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par les statuts particuliers.
Pour effectuer la période d'essai prévue à l'alinéa précédent, les stagiaires, ayant déjà la qualité de fonctionnaire, sont détachés, de droit, de leurs corps et grade d'origine. r