Article 2

Le secteur d'activité des institutions et administrations publiques comprend les services de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que les établissements publics à caractère administratif en relevant, les services de l'Assemblée populaire nationale et de la Cour des comptes, Relèvent également de ce secteur, les organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 223