Article 1er

En application de l'article 2 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, le présent décret a pour objet de déterminer le secteur d'activité des institutions et administrations publiques et de fixer les règles statutaires qui sont applicables aux travailleurs exercant au sein desdites institutions et administrations.