Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Article 149
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1985,