Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 146
Les fonctionnaires occupant des emplois spécifiques seront classés compte tenu de leurs corps d'origine et continuent, en attendant la détermination des postes supérieurs des institutions et adminis _trations publiques, à assurer les missions attachées auxdits emplois.