Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 145
administratitons publiques, autres que ceux précédemment régis par l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, sont intégrés dans les nouveaux postes de travail, emplois et corps, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 137 à 144 cldessus.