Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 144
Le 'reclassement des travailleurs visés aux articles 139 et 143 ci-dessus ne produit aucun effet pécuniaire rétroactif pour la période antérieure au ler janvier 1985, Les travailleurs 1. des institutions et