Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 142
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui ne - remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent, sont intégrés dans les corps correspondant à leur niveau de qualification, conformément aux dispositions fixées par les statuts particuliers.
Ils sont confirmés et reclassés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 138, 139 et 140 ci-dessus.