Article 118

Sans préjudice des mécanismes prévus par les lois et règlements en vigueur en matière de mouvements de travailleurs, et pour assurer un équilibre interne à chaque institution et administration publique, et à chaque corps et emploi, les institutions et administrations publiques procèdent à des mouvements de personnels et établissent, à cet effet, des tableaux périodiques de mouvements.