Article 10

Les modalités de création et les conditions particulières d'accès aux postes de travail, emplois et corps visés aux articles 7 et 9 ci-dessus sont déterminées :

- par décret pour les postes, emplois et corps communs;

- par le statut particulier pour les postes, emplois et corps spécifiques à l'institution ou à l'administration concernée.