Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
Titre VI — DES POSITIONS ET MOUVEMENTS › Chapitre II — Du détachement › Section 2 — Du détachement et de l'intégration des travailleurs des entreprises et organismes publics
Article 105
Le détachement ne peut intervenir que dans un corps et au grade correspondant au niveau de qualification de l'agent qui en a fait l'objet.
Le niveau de qualification est celui déterminé par le statut applicable au corps d'accueil.
