Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
Titre VI — DES POSITIONS ET MOUVEMENTS › Chapitre II — Du détachement › Section 2 — Du détachement et de l'intégration des travailleurs des entreprises et organismes publics
Article 104
Le travailleur détaché est soumis à l'ensemble des droits et obligations attachés au corps d'accueil. Il doit, notamment, se conformer aux dispositions statutaires et réglementaires applicables au personnel de l'organisme d'accueil.
