Décret n° 85-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques
Titre VI — DES POSITIONS ET MOUVEMENTS › Chapitre II — Du détachement › Section 2 — Du détachement et de l'intégration des travailleurs des entreprises et organismes publics
Article 102
Sur constatation de la nécessité impérieuse de service public et demande de l'autorité concernée en accord avec l'autorité de tutelle, et par décisión de l'organisme employeur, la commission du personnel compétente consultée, le détachement peut être prononcé d'office dans les mêmes formes que celles prévues à l'article précédent.
