Article 1er

L'alinéa C de l'article 2 du décret n° 83-229 du 2 avril 1983, susvisé, est complété comme suit :

Art. 2. -

C) Compétence territoriale: L'entreprise exerce ses activités conformément à son objet sur l'ensemble des wilayas de Constantine, Sétif. Oum El Bouaghi.

Béjaïa, Tébessa, Skikda, Jijel et Batna ».