Décret n° 85-305
· ج.ر عدد 52 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-305 du 14 décembre 1985 réorganisant l'office de Riadh El Feth
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 21
L'exercice financier de l'office est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année La comptabilité est tenue en la formé commerciale, conformément aux dipositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.