Décret n° 85-299
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Décret n° 85-299 du 3 décembre 1985 complétant le décret n° 83-25 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des industries électrotechniques (E.N.E.L.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 décembre 1985.
Chadli BENDJEDID.
