Décret n° 85-289
· ج.ر عدد 49 لسنة 1985
Décret n° 85-289 du 19 novembre 1985 portant virement de crédits au budget du ministère de la protection sociale
Article 2
Il est ouvert, sur 1985, un crédit de six cent cinquante mille dinars (650.000 DA) applicable au budget du ministère de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.