Décret n° 85-289
· ج.ر عدد 49 لسنة 1985
Décret n° 85-289 du 19 novembre 1985 portant virement de crédits au budget du ministère de la protection sociale
Article 1er
Il est annule, sur 1985, un credit de six cent cinquante mille dinars (650.000 DA) applicable au budget du ministère de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état A, annexé au présent décret.