Décret n° 85-268
· ج.ر عدد 46 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-268 du 5 novembre 1985 portant création de l'entreprise nationale d'édition de revues d'information et de magazines spécialisés (E.N.ERIM)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
