Décret n° 85-268
· ج.ر عدد 46 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-268 du 5 novembre 1985 portant création de l'entreprise nationale d'édition de revues d'information et de magazines spécialisés (E.N.ERIM)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.