Décret n° 85-268
· ج.ر عدد 46 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-268 du 5 novembre 1985 portant création de l'entreprise nationale d'édition de revues d'information et de magazines spécialisés (E.N.ERIM)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 12
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
