Décret n° 85-224
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 95-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger,
Chapitre V — Dispositions finales
Article 19
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Répubilque algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 août 1985.
Chadli BENDJEDID.
DECISIONS INDIVIDUELLES
